Conditions générales de location

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location. Même en l’absence de signature du contrat, elles s’appliquent sans réserve au locataire dès lors qu’il aura traité avec le loueur, la prise de possession du matériel valant acceptation sans protestation ni réserve de ces conditions. Elles sont complétées par les conditions particulières pour ce qui relève des questions spécifiques. Ainsi, celles-ci précisent au minimum lors de l‘édition de l’offre ou au plus tard du bulletin de livraison : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition. La société DISTEL met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Lors de l’ouverture de compte, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur, dans le cas d’un particulier, une pièce d’identité et un justificatif récent de domicile (facture d‘électricité ou de gaz de moins de deux mois), dans le cas d’une personne morale, un extrait KBIS de moins de 3 mois et le cas échéant une attestation d’assurance pour l’exercice en cours ainsi qu’un RIB. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en un exemplaire. Un bon de commande engage le client quel que soit le porteur ou le signataire. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location, respectivement d’une offre acceptée ou a minima d’un bulletin de livraison, en cas de commande téléphonique, peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

Article 2 – Lieu d’emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location. L’accès au chantier sera autorisé au loueur et à ses préposés, pendant la durée de la location, à charge pour eux de respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité, y compris le port des EPI. Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 – Mise à disposition

La signature du contrat, respectivement l’acceptation de l’offre émise par le loueur ou l’envoi d’une commande conforme à l’offre est préalable à la mise à disposition du matériel. En cas d‘urgence, justifiant le recours à une commande téléphonique, le locataire remet au loueur un document valant acceptation explicite des conditions de l’offre au plus tard lors de cette mise à disposition. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire. Elle vaut reconnaissance du bon état du matériel mis à disposition. Un état contradictoire peut toutefois être établi. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

Article 4 – Durée de la location

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Les dates sont fixées dans le support tenant lieu de contrat de location. Toute modification de la durée prévisible de la location suppose un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14. Le matériel est loué pour une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entrainer un supplément de loyer défini entre les parties aux conditions particulières. Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’art.9.

Article 5 – Conditions d’utilisation

Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué, notamment s’il était amené à intervenir sur un chantier en présence d’amiante. Il lui incombe de se renseigner quant à l’existence de restrictions à l’utilisation du matériel directement auprès de son donneur d’ordre. Plus particulièrement, il a la responsabilité de vérifier que le sol sur lequel il travaille et circulera supporte le poids du ou des matériels loués. Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité portées à sa connaissance et plus particulièrement celles énoncées à l’alinéa 1. Le locataire s’interdit de sous louer et /ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant dans le cadre d’interventions liées au secours le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité protection de la santé SPS le plan général de Coordination PGCSPS peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En cas de déplacement ponctuel du matériel, celui-ci s’effectuera sous la seule responsabilité exclusive du locataire, à l’exclusion de toute responsabilité du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel. Il est interdit d’utiliser du carburant GNR pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Article 6 – Transports

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour est effectué exclusivement à l’initiative du loueur. S’il fait exécuter le transport par un tiers extérieur à l’entreprise, il exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il aura veillé à ce que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci soient couverts par une assurance suffisante du transporteur et à défaut aura pris toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Le coût du transport du matériel loué est à l’aller comme au retour à la charge du locataire sauf disposition contraire. Si un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales sous un délai de 3 jours à compter de la prise de possession du matériel par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les mesures conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant les frais de transport aller-retour et de manutention sont dus par le locataire.

Article 7 – Installation montage et démontage

L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute ou les fait exécuter. Les conditions d’exécution (délai, prix …) sont fixées dans les Conditions particulières. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 – Entretien du matériel

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, liste non exhaustive…) après chaque utilisation, en utilisant les produits préconisés par le loueur. Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant dans un endroit accessible pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. le temps nécessité par l’entretien du matériel par le loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 – Pannes, Réparations

Le locataire informe le loueur par tout moyen écrit à sa convenance en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations sauf dispositions contraires prévues à l’article 10. Toutefois les pannes d’une durée inférieure ou égale à 4h ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire sans l’autorisation écrite du loueur. Les coûts de réparations ainsi que les frais associés (…) consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 10 – Obligations et responsabilité des parties

Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition : il engage sa responsabilité de ce fait sous réserves des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :  

• pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
• en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
• en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

• de la nature du sol ou sous-sol,
• des règles régissant le domaine public,
• des règles relatives à la protection de l’environnement.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’utilisation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisa­tions et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. En cas de dommages, notamment en cas de dommages liés à l’utilisation sur un sol inapproprié, seul le locataire pourra être mis en cause et devra prendre en charge la totalité des frais supplémentaires de réparations et éventuels frais associés (tels que les frais de transports, d’immobilisation du matériel notamment). La société DISTEL ne pourrait être mise en cause. Il est loisible au locataire de souscrire une assurance couvrant ces risques, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.

Le locataire ne peut :

• employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
• utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
• enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur ;
• utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination sauf accord préalable du loueur et signature d’un avenant. Le locataire ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre des tiers.

Cas particulier de la location avec opérateur –

En cas de location avec opérateur, dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail (zone effective du chantier : lieu et environnement sécurisé, autorisation préalable le cas échéant, … liste non exhaustive) effectué par l’opérateur.

Le locataire :

• assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du matériel et les activités du chantier,
• organise l’accueil et la formation spécifique de l’opérateur et lui donne, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur.

Le loueur assume la maîtrise des opérations de conduite qu’il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations. Ainsi, l’opérateur :

• apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter,
• n’exécute que des tâches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité. En cas de difficulté, l’opérateur prévient sans délai le loueur qui prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s’imposent. La rémunération de l’opérateur est de la seule responsabilité du loueur. Si l’opérateur est dans l’incapacité d’exécuter le travail pour lequel il intervient, le locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser le loueur. Dans ce cas, la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire, et ce jusqu’au remplacement par le loueur de l’opérateur. La garde juridique de l’engin reste néanmoins transférée au locataire. En conséquence le locataire devra remplir toutes les obligations découlant de sa responsabilité selon article 11 repris ci-dessous.

Article 11 – Dommages causés aux tiers

(Assurance « Responsabilité Civile »)

Véhicule Terrestre à Moteur (VTAM) : Lorsqu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, le loueur assure le matériel loué par un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ces dommages demeurent à la charge du locataire et doivent être couverts par l’assurance souscrite par ce dernier. Pour tout accident de la circulation en torts exclusifs ou partagés, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 15% du montant des dommages avec un minimum de HT 1 000 euros. Le locataire fera son affaire de garantir par la souscription d’une « assurance responsabilité civile entreprise » notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, ainsi lorsque le VTAM est utilisé en position fixe de travail, relevant ainsi de la garantie RC outil, lesdits dommages (corporels, matériels et immatériels) demeurant à la charge du locataire, ainsi que subsidiairement à celle de son assureur. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les 5 jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Autres matériels : Lorsqu’il s’agit de matériel autre qu’un VTAM, le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « responsabilité civile entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre.

Article 12 – Dommages causés aux matériels

L’assurance incluse dans le contrat de location ne couvre que les jours ouvrés sauf accord préalable du loueur pour une extension aux week-end et jours fériés. En dehors des heures d’utilisation, le matériel doit être fermé à clé et stationné dans un endroit clos et sécurisé. Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des préconisations du constructeur et de la notice d’utilisation du matériel loué. Le sinistre doit s’être produit sur le lieu du chantier ou dans la zone géographique limitée telle qu’indiquée sur le bon de commande ou les conditions particulières sauf accord préalable du loueur. Pour tout dommage causé au matériel en exploitation, il sera appliqué une franchise de 2.500 € H.T par sinistre et par matériel à la charge du locataire. En deçà de ce montant, le locataire prendra l’intégralité des dégâts à sa charge.

Pour tout accident de la circulation aux torts exclusifs ou partagés du locataire, y compris sans tiers identifié, il sera appliqué une franchise de 1.000 € H.T. à la charge du locataire. En outre, toutes les conséquences du non-respect du Code de la Route resteront à la charge du locataire. Les frais de consignation que le loueur sera tenu d’exposer pour préserver ses droits seront refacturés au locataire, en sus d’un forfait de 20 € H.T. par contravention pour frais de traitement administratif.

Le loueur se réserve le droit de réclamer indemnisation des pertes d’exploitation en cas de retard ou de défaut de diligence imputable au locataire.

Véhicules immatriculés : Tous dommages matériels aux véhicules, Vol du véhicule fermé à clé à l’exclusion du vol/perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés.

Autre matériel : Garantie bon fonctionnement du matériel dans des conditions normales d’utilisation, Bris et destruction accidentels, soudains et imprévisibles, Inondation, tempête et autres évènements naturels sauf tremblements de terre et éruption volcanique, Dommage électrique, court-circuit, surtensions, Incendie, foudre, explosions de toute sorte, Vol si les mesures élémentaires de protection ont été prises (ex : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté etc.…)

Causes d’exclusion : Négligence caractérisée ou intentionnelle, Acte de malveillance ou un acte volontaire de détérioration, Non-respect des préconisations du constructeur et de la notice d’utilisation, Non-respect des réglementations en vigueur, Dommage causé par du personnel non qualifié ou non autorisé, Crevaison de pneumatiques, Dommage causé aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc…, Dommage causé par des produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciment et produits comparables, Usage d’un carburant non conforme, Vol du matériel laissé sans surveillance, ni protection, Perte du matériel, Acte de vandalisme, graffitis lorsqu’il ne s’agit pas d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible, Opérations de transport, grutage (y compris sur chantier) ou de remorquage, Frais pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage etc.…), le gardienner ou le transporter même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur, Le non-respect des hauteurs sous pont et/ou du Code de la Route, Sous-location

Obligations du locataire : Respect des obligations contractuelles et déclaratives sous peine de déchéance des garanties, Obligation d’établir un constat amiable et contradictoire et de le transmettre au loueur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du sinistre, sous peine de devoir régler au loueur une pénalité de 250 € H.T., Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurance, Informer le loueur, respectivement l’agence ayant établi le contrat, dans les 48 heures à compter du sinistre par tous moyens écrits avec mentions des circonstances, date, heure et lieu du sinistre, identification du matériel et celle des tiers impliqués, En cas d’accident, de vol ou de dégradation par vandalisme, déposer plainte dans les 48 heures auprès des autorités de police, Transmettre au loueur dans les 48 heures du sinistre (ou de leur établissement) les originaux des pièces établies (rapport de police, gendarmerie constat d’huissier etc.…)

Assurance du locataire : Le locataire a la faculté de contracter sa propre assurance pour les dommages causés au matériel (hors véhicules immatriculés) pendant la durée de location. Cela n’aura aucune incidence sur le prix de la prestation fournie par le loueur. Cette assurance peut être spécifique au matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel et être maintenue pendant toute la durée du présent contrat de location. Le locataire devra au préalable en informer le loueur en lui adressant l’attestation d’assurance correspondante en début d’année ou au plus tard, le jour de la mise à disposition du matériel. Il devra fournir la preuve de l’engagement de sa compagnie d’assurance à verser l’indemnité consécutive au sinistre entre les mains du loueur. Toutes exclusions et franchises d’indemnisation souscrites par le locataire seront inopposables au loueur. En cas de sinistre, le locataire et son assureur renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs. En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires.

Le préjudice sera évalué comme suit :

• Matériel réparable : montant des réparations
• Matériel non réparable ou volé : valeur d’achat du matériel sur présentation d’une attestation du loueur

L’indemnisation du matériel par le locataire ou son assurance est effectuée sans délai au bénéfice du loueur. Le locataire exercera les éventuels recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori. Cette indemnisation n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste en tout état de cause la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation du matériel. La facturation des loyers continue à courir jusqu’à réception par le loueur du rapport d’expertise.

Article 13 – Vérifications réglementaires

Le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 – Restitution du matériel

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, et le cas échéant le plein de carburant fait. A défaut la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur. Le locataire doit prévenir de la date de retour, par mail 24 heures à l’avance. L’état général du matériel est constaté de manière contradictoire. Le loueur établit le bon de retour ou de restitution matérialisant la fin de la location. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf catalogue. Les frais des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire sont facturés au locataire. Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit. Plus particulièrement en la présence d’amiante, il est renvoyé aux dispositions spécifiques énoncées dans les conditions particulières du contrat spécialement adapté à ce cas, auxquelles le locataire devra strictement se conformer.

Article 15 – Prix de la location

Le prix de la location est fixé dans les conditions particulières. Le matériel est loué pour une durée minimale d’une journée, sauf stipulations dérogatoires dans les conditions particulières. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, afin que le tarif soit ajusté en conséquence des frais supplémentaires exposés par le loueur. Toute période commencée est due. La restitution du matériel doit intervenir au plus tard le dernier jour de la location avant 18H00. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Les factures dématérialisées tiennent lieu de factures en original. En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique. Le locataire doit informer le loueur par écrit de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour lui sera facturée. Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent rediscuter le prix de ladite location. Si le locataire décide de mettre fin au contrat avant la date d’échéance initialement convenue, il s’expose à ce que le tarif de la location journalière soit reconsidéré en fonction de la durée réelle de la location.

Article 16 – Paiement

Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus. Le paiement devra intervenir à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraîne, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. Les conditions de règlement sont prévues dans le bon de commande ou aux conditions particulières, y compris les conséquences de l’annulation par le locataire d’une réservation. Toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égales à 2% par mois (article L441-6 du Code de Commerce) calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraine en sus, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, le loueur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 17 – Clauses d’intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Pour pouvoir se prévaloir du bénéfice de cette clause, le locataire devra aviser le loueur par mail impérativement avant 10 heures chaque jour. Le locataire conserve néanmoins la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.

Article 18 – Versement de garantie

Les conditions particulières ou le bon de commande déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

Article 19 – Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, aux torts et griefs de la partie défaillante sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre conformément à l’article 14.

Article 20 – Éviction du loueur

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété apposées sur le matériel loué ainsi que les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 – Pertes d’exploitation

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation du locataire, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Comme exposé ci-avant sous article 12 le locataire pourrait voir sa responsabilité recherchée pour les pertes d’exploitation subies par le loueur du fait des lenteurs et retards apportés par le locataire dans la gestion d’un sinistre.

Article 22 – Règlement des litiges

Clause attributive de compétence territoriale

Tous éventuels litiges, relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou au règlement d’une commande de location seront de convention expresse entre les parties soumis aux juridictions compétentes du ressort territorial de STRASBOURG, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.